Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme HDDH (ci-après le « Service »), éditée par DOMINO ACTION SAS, RCS Bobigny 894 582 147, dont le siège social est situé 25 rue du Landy, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine (ci-après « HDDH »), et l'achat des abonnements proposés à travers celle-ci.

1. Objet

HDDH est une plateforme SaaS multi-agents IA destinée aux marchands d'art et antiquaires, notamment ceux exerçant aux Puces de Saint-Ouen. Elle propose :

• Des agents conversationnels IA (Gaspard, Bertille) pour décrire, estimer et vendre des pièces ;
• Un CRM, une inbox unifiée, un module de paiement (via Stripe) ;
• Des intégrations avec WhatsApp Business, Google Drive et HeyGen.

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la souscription d'un abonnement.

HDDH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication. Le Client est notifié des modifications substantielles par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans frais.

3. Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les mettre à jour.

L'identification se fait via le partenaire Clerk Inc. (sous-traitant désigné). Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Abonnements et tarifs

4.1 Plans

Plan	Tarif mensuel HT	Inclus
Starter	149 €	10 master pieces, 1 boutique, Gaspard + Bertille (texte)
Pro	349 €	25 master pieces, Analytics, Media Publisher, Follow-up auto
Premium	699 €	50 master pieces, avatars temps réel, 2 boutiques
Enterprise	Sur devis	Multi-boutiques, API, white-label, SLA 99.9%

4.2 Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement à terme à échoir. La TVA française au taux en vigueur (20% au jour de rédaction) est appliquée aux clients établis en France et aux particuliers de l'Union européenne. Les clients professionnels établis dans l'UE hors France sont facturés HT (autoliquidation, art. 196 directive 2006/112/CE).

Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd.

4.3 Évolution du plan

Le Client peut changer de plan à tout moment depuis son espace Facturation. Tout changement prend effet immédiatement, avec proratisation au prorata temporis sur la période en cours.

4.4 Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le Customer Portal Stripe ou par demande à support@hddh.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement de la mensualité en cours n'est dû.

5. Commission sur les ventes (Stripe Connect)

Lorsque le Client active Stripe Connect pour encaisser les paiements de ses acheteurs via HDDH, une commission plateforme de 5 % HT est prélevée sur chaque transaction. Ce taux peut être négocié pour les Clients du plan Enterprise.

6. Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à la loi et aux bonnes mœurs ;
• Ne pas faire passer pour authentique un objet dont il sait ou devrait savoir qu'il ne l'est pas ;
• Ne pas vendre d'objets prohibés au commerce (notamment : ivoire non certifié, écaille de tortue, espèces CITES annexe I, biens culturels d'origine illicite) ;
• Garantir l'exactitude des descriptions et provenances qu'il transmet à HDDH ou aux acheteurs ;
• Respecter les droits des tiers (droit d'auteur, marques, vie privée des acheteurs).

7. Engagements et limites de responsabilité HDDH

7.1 Nature indicative des estimations IA

Les estimations produites par Bertille et toute analyse historique produite par Gaspard sont des outils d'aide à la décision générés par intelligence artificielle. Elles ne constituent en aucun cas une expertise au sens des articles L.321-1 et suivants du Code de commerce.

Le Client reste seul responsable des prix de vente affichés et des descriptions fournies à ses acheteurs.

Pour les pièces de valeur significative (> 10 000 €) ou faisant l'objet d'un doute sur l'authenticité, HDDH recommande explicitement une expertise humaine indépendante.

7.2 Disponibilité

HDDH s'engage à un taux de disponibilité de 99.5 % sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée annoncée au moins 48 h à l'avance. Pour le plan Enterprise, un SLA dédié peut être négocié.

7.3 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d'HDDH au titre des présentes CGV est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Ne sont pas couverts : la perte de chiffre d'affaires, la perte de chance, le préjudice d'image, les dommages indirects.

8. Données et confidentialité

Les conditions de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Le Client reste responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de ses propres acheteurs ; HDDH agit en qualité de sous-traitant.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son design, sa marque et ses agents (Gaspard, Bertille) restent la propriété exclusive d'HDDH. Le Client se voit concéder une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée de son abonnement.

Les contenus créés par le Client (photos, descriptions de pièces) restent sa propriété. Le Client concède à HDDH une licence non exclusive pour les héberger, les analyser et les afficher dans le cadre du Service.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement aux présentes CGV résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas d'interruption des services Anthropic, Stripe, Clerk, Supabase, Render ou Vercel.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur CNPM Médiation-Consommation (27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — https://www.cnpm-mediation-consommation.eu).

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Version 1.0 — Dernière mise à jour : 28 mai 2026.